ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur à des acheteurs non professionnels (ci‑après « le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci‑après « les Produits ») sur le site www.birdcagehats.com.
Les Produits proposés à la vente sont : chapeaux et accessoires pour cheveux pour femmes, exclusivement neufs.
Les principales caractéristiques des Produits (spécifications, illustrations, dimensions) sont présentées sur le site ; le Client est tenu de les lire avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV en cochant la case appropriée avant de valider sa commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions entre les parties.
Coordonnées du Vendeur :
Sara Mezzanzanica
41 rue Chanzy
59260 Lille‑Hellemmes (FR)
SIRET : 939 941 043 00027
RCS Lille Métropole
Courriel : info@birdcagehats.com
Téléphone : +33 7 66 09 87 15
Territoires de vente : Europe.
Pour les commandes passées depuis un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur des Produits. Pour les envois hors Union européenne et DOM‑TOM, le prix sera facturé hors taxes. Les droits de douane, taxes locales et autres frais liés à l’importation sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés s’entendent TVA comprise ou hors TVA selon l’affichage effectué sur le site. Les prix tiennent compte des remises accordées par le Vendeur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment hors période de validité indiquée. Ils n’incluent pas les frais de préparation, d’expédition et de livraison, qui sont facturés séparément. Le montant total (Produits + frais) est communiqué au Client avant confirmation de la commande.
Une facture est émise et remise au Client lors de la livraison.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits sur le site et suit la procédure suivante : ajout au panier, vérification/modification, acceptation des CGV, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison et paiement.
La commande devient définitive après validation et paiement intégral. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La vente est considérée comme conclue après paiement intégral du prix.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur impayé. Le Client peut suivre l’état de sa commande via le site.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le prix peut être réglé par les moyens sécurisés proposés sur le site : carte bancaire, virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande) ou tout autre moyen indiqué sur le site. Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande.
Les données de paiement sont cryptées conformément au protocole du prestataire de paiement utilisé. Le paiement est définitif une fois les sommes créditées au Vendeur. En l’absence de paiement intégral, le Vendeur ne procédera pas à la livraison.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine et dans les pays européens indiqués sur le site. Les délais de livraison annoncés sont de 15 jours ouvrables à compter de la date d’expédition, sauf indication contraire.
Si les Produits ne sont pas livrés dans les 15 jours ouvrables suivant la date prévue, pour des raisons non imputables à la force majeure ni au Client, celui‑ci peut demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Le Client doit vérifier l’état des Produits à la réception et signaler tout dommage ou anomalie par e‑mail dans un délai de 5 jours ouvrables, en joignant des photos à l’appui.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans justificatif ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une déclaration claire à : info@birdcagehats.com ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site. Les Produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation, dans leur état d’origine, complets (emballage et accessoires). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
Exceptions : Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ;
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé une fois ouverts.
ARTICLE 8 – Responsabilités et garanties
Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation française en vigueur et bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation) : le Client peut demander la réparation ou le remplacement gratuit du Produit en cas de défaut de conformité dans les 2 ans suivant la livraison. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut obtenir un remboursement.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 1.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Vendeur ne collecte que les données nécessaires à la gestion des commandes et au service client. Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, adresse e‑mail, numéro de téléphone et données de paiement (traitées par des prestataires sécurisés).
Ces données sont conservées dans la durée nécessaire à la gestion des commandes et conformément aux obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, contacter : info@birdcagehats.com. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligations légales.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, designs, logos, graphismes) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 11 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, guerre, actes terroristes, grèves, blocages des transports, ou défaillances informatiques indépendantes de sa volonté. Si la force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra annuler la commande sans pénalité.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à info@birdcagehats.com pour une solution amiable. À défaut d’accord, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 – Service client
Pour toute question ou réclamation :
Courriel : info@birdcagehats.com
Téléphone (FR) : +33 7 66 09 87 15
Téléphone (IT) : +39 328 127 3586